Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues par Place des Victoires auprès de ses clients professionnels. Toute commande implique leur acceptation préalable et sans réserve.

Les conditions particulières (devis, bon de commande ou contrat signé) prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les présentes conditions ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Article 2 - Identification du vendeur

Dénomination sociale : Place des Victoires
Forme juridique : SAS
Capital social : 1000
Siège social : 11 place des Victoires 92600 Asnières-Sur-Seine
SIRET : 98438655700016
RCS : RCS Nanterre 984386557
Téléphone : +33621336135
Email : j.guerin@creativehandicap.org

Article 3 - Offre et caractéristiques

Les services, leur périmètre et leurs niveaux de service sont décrits dans la proposition commerciale remise au client.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes dans la proposition commerciale ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

Article 5 - Commande et paiement

Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Retard de paiement :toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 - Accès aux services

Les services sont mis à disposition selon le calendrier convenu dans les conditions particulières. Durée d'accès : pendant la durée du contrat.

Article 7 - Responsabilité

Place des Victoires est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 8 - Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L'utilisation de la plateforme est régie par les conditions générales d'utilisation.

Article 9 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du vendeur.